Un arrêté, publié au Journal officiel du 27 avril, fixe à 462,9 millions d’euros la dotation nationale forfaitaire garantie en 2018 pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité. Cette enveloppe est en progression de 6,7% par rapport à la dotation équivalente en 2017. Aucun établissement n’ayant été ajouté à la liste des 241 hôpitaux de proximité établie par un arrêté du 4 mai 2017 (voir notre article ci-dessous du 17 mai 2017), il s’agit donc d’une majoration effective des moyens des établissements concernés.

Une part fixe et des forfaits variables

Cette dotation de 463 millions d’euros correspond à la troisième année de mise en œuvre de la réforme des hôpitaux de proximité, introduite par un décret du 20 mai 2016 (voir notre article ci-dessous du 26 mai 2016). Ce décret appliquait lui-même l’article 55 de la loi la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 du 22 décembre 2014, prévoyant que « les activités de médecine exercées par les hôpitaux de proximité […] bénéficient d’un financement mixte sous la forme de tarifs nationaux des prestations […] et d’une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».
Modifiée en 2017, la réforme du financement des hôpitaux de proximité prévoit notamment que la part fixe de la dotation forfaitaire annuelle garantie est fixée à 70% des recettes historiques. S’y ajoutent les forfaits « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2) et « prestation intermédiaire », destinés à mieux valoriser les consultations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles.

Des conditions sociodémographiques et médicales

L’arrêté du 18 avril 2018 répartit aussi l’enveloppe de 463 millions d’euros entre les régions, en fonction du nombre et des budgets historiques des hôpitaux de proximité. L’enveloppe la plus faible est celle de l’Ile-de-France, avec seulement 3,8 millions d’euros, soit moins que la Martinique (6,8 millions) et la Guadeloupe (18,4 millions). Les autres dotations régionales vont de 5 millions d’euros en Corse à 65,5 millions en Bourgogne-Franche-Comté.
Pour mémoire, l’agrément comme hôpital de proximité suppose de ne pas disposer ou d’abandonner les activités de chirurgie et d’obstétrique, mais de conserver celles de médecine. Il suppose aussi de desservir un territoire remplissant au moins deux des quatre conditions suivantes : une part de la population âgée de plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale, une part de la population située en dessous du seuil de pauvreté supérieure à la moyenne nationale, une densité de population n’excédant pas un niveau plafond (150 habitants au kilomètre carré) et un taux de médecins généralistes pour 100.000 habitants inférieur à la moyenne nationale.
Un établissement peut néanmoins être classé comme hôpital de proximité s’il ne réunit qu’une seule de ces conditions au lieu des deux exigées, mais sous réserve de remplir l’une des deux autres conditions suivantes : l’activité de médecine y est exercée en totalité ou en partie par un médecin assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l’offre de soins ambulatoires, ou bien il est le seul établissement autorisé à exercer une activité de médecine sur le territoire qu’il dessert.

Références : Arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R.162-42-7-3 du Code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité (Journal officiel du 27 avril 2018).