Le texte voté ce jeudi soir est dénoncé par une partie des collectivités concernées.

Doté d’un milliard et demi d’euros, le fonds de soutien aux collectivités et personnes morales de droit publics impactées par les emprunts toxiques a été validé hier soir à l’Assemblée nationale. Le texte porté par le député PS des Alpes-de-Haute-Provence Christophe Castaner, ouvre ainsi pour de nombreuses communes la possibilité d’être aidées dans la sortie de leurs emprunts structurés, à hauteur de 45 % du coût de remboursement anticipé.

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Plusieurs catégories de prêts dits sensibles ont été construites, à partir notamment de leur système d’indexation, le plus risqué étant basé sur l’eurofranc suisse, très souvent souscrit par de petites communes particulièrement démunies quand il s’agit de rembourser.

Déjà il y a deux ans, la Sfil (Société de financement local) avait été créée, dans le sillage du démantèlement de Dexia, acteur majeur du prêt aux collectivités locales, et pourvoyeur de nombreux prêts toxiques.

L’entité semi publique a ainsi récupéré 8,5 milliards d’encours sensibles hérités de Dexia, qu’elle a déjà réduit d’1,3 milliards. « Nous avons fait des propositions de désensibilisation à 634 acteurs et conclu 146 opérations avec 137 clients », explique-t-on à la Sfil.

Les collectivités veulent voir leurs prêts annulés

L’organisme a dû faire face, aussi, à quelque 395 assignations, pour un montant de 3,137 milliards d’euros… Et c’est là que le bât blesse. Car depuis que la décision du Tribunal de Nanterre favorable au Conseil Général de Seine-Saint-Denis, contre Dexia, a fait jurisprudence, en février 2013, de nombreuses collectivités espèrent voir les conditions de leurs prêts annulées, ce qui pourrait engendrer un coût de 17 milliards d’euros pour l’Etat, en tant qu’actionnaire principal de la Sfil.

Du coup le texte voté hier soir, vise aussi à protéger l’Etat d’un tel risque, en privant les collectivités d’utiliser, y compris rétroactivement, un argument juridique qui a fait ses preuves : le défaut de mention du taux effectif global.

Et Acteurs publics contre les emprunts toxiques, l’association créée par Claude Bartolone en 2011, aujourd’hui présidée par Christophe Greffet vice-président du Conseil général de l’Ain en charge des finances, a décidé de dénoncer ce texte, en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel.
« Pour nous le dispositif est insuffisant. De plus le projet de loi limite le risque de l’Etat, mais pas celui des collectivités qui sera réparti sur une faible proportion de contribuables. » explique l’élu, dont la collectivité devrait rembourser 32 M€ d’indemnités pour sortir d’un prêt qui ne concerne aujourd’hui plus que 13 M€ de capital restant dû…

Les 3 questions à Christophe Castaner, député PS rapporteur du projet de loi

Le texte que vous portez vise-t-il aussi à protéger l’Etat ?

Christophe Castaner :
Lorsque Dexia s’est effondrée, la Sfil a récupéré la gestion de ses contrats. Mais de nombreux contentieux concernent les produits sensibles qu’elle proposait, et la jurisprudence a fait valoir, qu’en raison de l’absence de mention du TEG sur les télécopies échangées entre Dexia et son client, ce taux devait être annulé pour être remplacé par le taux légal.

Ni Dexia ni la Sfil ne pourraient supporter les conséquences financières de ces décisions de justice favorables aux collectivités. C’est donc l’Etat qui devrait payer.

On estime à 3,5 milliards le risque immédiat pour l’Etat, à 17 milliards le risque global étant donné le nombre de contentieux.
Le texte prévoit ainsi que l’absence de mention du TEG n’entraînera plus son annulation, y compris de façon rétroactive. Nous ne pouvons mettre en péril les finances de l’Etat.

Comment va fonctionner le fonds pour les collectivités?

C.C. : Elles pourront présenter un dossier dès le mois de septembre afin de bénéficier d’une prise en charge de l’indemnité de remboursement, et même d’une ingénierie pour les plus petites communes, selon des modalités qui seront fixées à la rentrée par le comité d’orientation.

Un second fonds verra-t-il le jour pour les hôpitaux?

C.C. : Oui, il sera doté d’une somme de 100M€ qui pourra être augmentée par le ministère de la Santé au fil des ans. Il sera opérationnel en septembre.