La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté ce 24 septembre les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Elle a confirmé un objectif national de dépenses d’assurance maladie à +1,75%, avec un versant hospitalier annoncé à +1,75% et un versant médico-social à +1,9%.

À l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) ce 24 septembre, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, et le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, ont présenté lors d’une conférence de presse les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Ce dernier doit être présenté en Conseil des ministres le 7 octobre, a annoncé Marisol Touraine. Elle a confirmé à cette occasion le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), « historiquement bas« , à +1,75% en 2016 — contre 2,1% voté en LFSS 2015 —, pour un volume de dépenses de 185,2 milliards d’euros (Md€). Par sous-objectifs, l’Ondam se décline en +1,75% pour les établissements de santé, soit un niveau de dépenses évalué à 77,9 Md€ (versus +2% en 2015), et en +1,9% pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), pour un volume de 18,2 Md€ (vs +2,2% en 2015). L’Ondam soins de ville est quant à lui fixé à 2% — 1,7% en tenant compte de l’alignement des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés — à 84,3 Md€ (vs +2,2% en 2015). L’objectif de dépenses pour le fonds d’intervention régional (Fir) atteint 3,1 Md€ (+1% contre 2,1% dans la LFSS 2015). Enfin, les « autres prises en charge » représentent 1,7 Md€ (+4,6% vs 5,1%).

Des économies de 3,4 milliards attendues

Au global, les représentants du Gouvernement se sont félicités d’un rétablissement des comptes par des efforts de maîtrise de la dépense. « C’est le plus beau démenti à ceux qui se plaisent à ressasser un discours désespérant qui voudrait que la France ne pourrait plus assumer son modèle social« , a appuyé Marisol Touraine. Ainsi, la prévision de déficit de la Sécurité sociale annoncée ce 24 septembre à -12,8 Md€ pour 2015 « est meilleure » que l’objectif de -13,4 Md€ que le Gouvernement s’était fixé l’an dernier. Ceci est notamment dû « au ralentissement de la progression de l’Ondam en 2015« . Le déficit de la branche maladie, le plus significatif, s’établira lui à -6,2 Md€ en 2016 grâce aux mesures d’économies, selon les ministres, contre -7,5 Md€ en 2015. L’Ondam 2014 a été exécuté en deçà de l’objectif voté en LFSS 2014, a annoncé le Gouvernement, et « les objectifs de dépenses pour 2015 ont donc été revus à la baisse à due concurrence, soit 400 millions d’euros » (M€). En 2016, avant économies, les dépenses d’assurance maladie progresseraient de 3,6%, expliquent les ministres. Pour atteindre un taux de progression des dépenses de 1,75%, un montant global d’économies de 3,4 Md€ est donc attendu en 2016 pour l’assurance maladie. Cet effort est réparti entre l’ensemble des secteurs, a souligné le Gouvernement. Tous les sous-objectifs de l’Ondam voient leur taux d’évolution diminuer par rapport à 2015 mais « pour la première fois depuis plusieurs années, les ressources allouées aux établissements de santé progresseront comme l’Ondam général« .

4 axes d’orientation pour la réduction des dépenses

Les économies reposent sur quatre orientations présentées par Marisol Touraine : baisser les prix des produits de santé et développer les génériques ; lutter contre les prescriptions non pertinentes ; engager le « virage ambulatoire pour prendre en charge les patients en proximité » ; améliorer « l’efficience de la dépense hospitalière« . Concernant les actes inutiles et redondants, la ministre a cité les actes pré-anesthésiques, les transports sanitaires et les examens biologiques, « mais d’autres pourraient être évoqués« . Par ailleurs, Marisol Touraine a indiqué qu’elle « ne pouvait pas accepter les propos qui feraient entendre que l’hôpital se serait exonéré de tout effort au cours des années passées« . L’Hôpital est « engagé dans une démarche de mutualisation des ressources, d’économies d’échelle, de réorganisation et de restructuration, et je veux saluer l’engagement des professionnels de santé, sans lesquels ces efforts ne pourraient être réussis« , a poursuivi la ministre. Ceci en visant sans le citer le dernier rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, rendu public le 15 septembre, qui s’en prend particulièrement au pilotage national du système de soins…

690 millions d’économies sur « l’efficience de la dépense » des hôpitaux

Les mesures d’économies des quatre domaines d’économies sont détaillées dans le dossier de presse. Concernant l’efficience de la dépense hospitalière, 690 millions d’euros (M€) devront être économisés, dont 65 M€ « d’optimisation des dépenses des établissements« , 420 M€ au titre de l’optimisation des achats et des fonctions logistiques et 205 M€ sur la liste en sus (dont radiations partielles). Avec le « virage ambulatoire » et la mise en adéquation des prises en charge en établissement, 465 M€ d’économies sont attendues, dont 160 M€ au titre du développement de la chirurgie ambulatoire, 145 M€ grâce à la réduction des « inadéquations hospitalières » et 160 M€ grâce au « rééquilibrage de la contribution » de l’Ondam à l’objectif global de dépenses. Sur ce point, Marisol Touraine a précisé que le taux de chirurgie ambulatoire, qui était de 40,8% en 2012, « est passé à près de 45% en 2014« . « L’objectif d’une intervention chirurgicale sur deux réalisée en ambulatoire, que j’avais fixé, est en donc en passe d’être atteint« , a-t-elle souligné. Au volet des produits de santé et des médicaments génériques, un gain de 1,045 Md€ est attendu, dont 550 M€ grâce à une baisse des prix des médicaments, 395 M€ par la promotion et le développement des génériques, 70 M€ sur les tarifs des dispositifs médicaux et 30 M€ sur les biosimilaires. Enfin, au chapitre de la « pertinence et du bon usage des soins« , le Gouvernement attend 1,21 Md€ d’économies : 125 M€ grâce à « la baisse des tarifs des professionnels libéraux » ; 400 M€ par des actions de maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments ; 100 M€ par la lutte contre les iatrogénies médicamenteuses ; 315 M€ par la maîtrise médicalisée hors médicaments ; 270 M€ par « réforme des cotisations » des professionnels de santé.

Des mesures nouvelles pour les ESMS à hauteur de 405 M€

En 2016, 19,5 Md€ seront consacrés aux ESMS accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Les dépenses dévolues au soutien à l’autonomie des personnes connaissent donc une progression de 2,1%, souligne le Gouvernement, ce qui « représente une augmentation des moyens de 405 M€, à champ constant« . Ces 19,5 Md€, « dont l’essentiel » est délégué aux ARS par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), sont financés au moyen des 18,2 Md€ d’euros de l’Ondam médico-social, de 1,2 Md€ issu d’une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et de 113 M€ de droit tabac, ainsi que, pour 2016, d’un prélèvement de 110 M€ sur les réserves de la CNSA. Selon le Gouvernement, les 405 M€ de mesures nouvelles permettront notamment de revaloriser de 0,8% « les moyens dévolus au titre des places et des services existants« . Elles permettront aussi de soutenir les plans de création de places pour les établissements et services pour personnes handicapées à hauteur de 45 M€ et de poursuivre le déploiement du plan autisme 2013-2017 pour 60,4 M€. « Les crédits dédiés au déploiement du plan Autisme sont en forte hausse par rapport au montant prévu en 2015« , affirme le Gouvernement, qui annonce la poursuite de « créations de places« . Il s’agira aussi de mettre en œuvre les engagements au titre des plans Grand âge et Alzheimer à hauteur de 40 M€ et d’engager la réalisation du plan Maladies neuro-dégénératives à hauteur de 8,1 M€. Enfin, le budget dégagé par ces mesures nouvelles permettra de « renforcer l’encadrement en soins » des Ehpad à hauteur de 100 M€, dédiés à la médicalisation. La réouverture du tarif global des Ehpad est « poursuivie, de nouveau » dans le cadre d’une enveloppe de 10 M€. Le Gouvernement rappelle pour finir que l’année 2016 sera marquée par l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement au 1er janvier. Il annonce que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), destinée à financer cette réforme, reste définitivement affectée à la CNSA.