- Circulaire adressée au préfet sur la loi du 16/10/10 relative à la réforme territoriale

Une circulaire commentant la loi du 16 octobre 2010 sur la réforme des collectivités a été adressée aux Préfets afin de leur donner des instructions sur sa mise en place.

Une attention particulière a été demandée aux Préfets sur le calendrier très resserré de mise en œuvre des dispositions relatives à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.


Voir le fichier PDF

 

Accéder à vos logiciels


Actualités